Vers un droit des médecins à faire de la publicité ?

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Les médecins ont actuellement interdiction de faire de la publicité.

Conformément aux dispositions de l’article R4127-19 du code de la santé publique, ci-après reproduit :
« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. »

Il en va de même pour les chirurgiens-dentistes, conformément aux dispositions de l’article R4127-215 du Code de la santé publique.

Toutefois, ces dispositions du code de la santé publiques peuvent se heurter aux règles de la libre concurrence et également à des dispositions européennes, à savoir :
– la directive numéro 2000/31 du Parlement Européen, portant sur le commerce électronique dans le marché intérieur ;
–  l’article 56 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’union européenne), qui consacre la libre prestation de services.

Par exemple, la cour de justice de l’union européenne a déjà déclaré que les interdictions générales et absolues de publicité concernant des dentistes belges, de façon directe ou indirecte, heurtaient notamment les dispositions européennes ci-dessus par la prohibition de toute forme de communication commerciale par voie électronique (CJUE 4 mai 2017, Vanderborght, C-339/15).

La Cour de justice européenne a juge de même concernant des chirurgiens-dentistes français (CJUE 23 octobre 2018, RG et SELARL cabinet dentaire du docteur RG., Aff. C-296/18)

Plus récemment, l’autorité de la concurrence a considéré, en étant saisi par deux plaintes concurrentes, dans deux décisions du 15 janvier 2019, que :
– les dispositions du code de la santé publique ci-dessus, interdisant toute forme de publicité pour les professions médicales, n’étaient pas conformes au droit européen ;
– il était nécessaire d’adopter des dispositions permettant de faire évoluer les choses et la législation en pareille matière.

Des bruits courent que le ministère des solidarités et de la santé en coordination avec les ordres médicaux, serait susceptible de proposer très prochainement des réformes, de manière peut-être à permettre aux praticiens médicaux de faire de la publicité.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon

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