La modification des seuils pour la confidentialité des dépôts de comptes annuels

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Suivant décret n° 2019-539 en date du 29 mai 2019, les seuils pour les entreprises souhaitant déposer de manière confidentielle leurs comptes annuels ont été modifiés, et revus à la hausse.

Cette confidentialité pour le dépôt des comptes présente souvent un intérêt stratégique pour les entreprises qui ne souhaitent pas forcément que soient rendues publiques des informations privées de l’entreprise.

Il y a désormais trois catégories d’entreprise définies à l’article D123-200 du code de commerce :
•        les micro-entreprises pour celles qui ne dépassent pas au cours de l’exercice en cours, deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires et 10 salariés ;
•        les petites entreprises, pour celles qui ne dépassent pas au cours de l’exercice en cours, deux des trois seuils suivants : 6 millions d’euros de total de bilan, 12 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés ;
•        les moyennes entreprises, pour celles qui ne dépassent pas au cours de l’exercice en cours, deux des trois seuils suivants : 20 millions d’euros de total de bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 salariés.

Ces trois types de sociétés, peuvent bénéficier de dérogations lorsque ces dernières souhaitent établir et déposer leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés :
•        les micro-entreprises peuvent ne pas établir d’annexes (article L 123 – 16 – 1 du code de commerce) ;
•        les petites entreprises n’ont pas à établir de rapport de gestion (article L232-1, IV du code de commerce), et elles peuvent peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (article L 123 – 16 du code de commerce) et demander que le compte de résultat déposé au greffe ne soit pas rendu public (article L232 – 25 du code de commerce) ;
•        les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat et demander que ne soit publié qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Il est donc important pour les entreprises de vérifier de quelle catégorie elles peuvent relever, de manière à ne pas publier inutilement des informations confidentielles, lors du dépôt de leurs comptes annuels au Registre du commerce et des sociétés dont elles relèvent.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés

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