Loi pacte et commissariat aux comptes

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La loi pacte a été adoptée le 11 avril dernier et comporte de nombreuses dispositions en droit des affaires.

Parmi elles, on peut noter que les commissaires aux comptes sont directement impactés.

En effet, cette réforme qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2019, a notamment relevé les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes.

Dorénavant, la désignation d’un commissaire aux comptes sera obligatoire lorsqu’une société dépassera deux des trois seuils suivants au cours d’un exercice :
•             4 millions d’euros au total de son bilan ;
•             8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
•             un nombre moyen de 50 salariés au cours de l’exercice.

En d’autres termes, les petites sociétés n’auront plus à procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes, ce qui aura pour effet des économies non négligeables.

Le montant moyen d’honoraires annuels pour un commissaire aux comptes s’élève d’après un rapport récent qui a été établi par l’inspection générale des finances, à un montant de 5511 €.

Dans la plupart des sociétés, il sera possible pour un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social de la société, de demander la désignation d’un commissaire aux comptes s’il l’estime nécessaire.

En outre, dans la perspective d’éviter que plusieurs sociétés ne soient créées pour scinder les activités et éviter la désignation d’un commissaire aux comptes, la loi précise que lorsque l’ensemble de sociétés dépasse les seuils fixés par décret, la désignation d’un commissaire aux comptes sera tout de même obligatoire.

Quoi qu’il en soit, ces dispositions vont avoir un impact conséquent pour la profession des commissaires aux comptes.

La plupart des commissaires aux comptes sont en effet experts-comptables à l’exception d’environ 10 % d’entre eux.

La loi prévoit que les commissaires aux comptes pourront désormais :
•             exercer des activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable, ou créer une société par exemple avec un avocat, un huissier de justice, un notaire ou encore un commissaire-priseur pour fournir une large gamme de services à des clients ;
•             fournir des services et des attestations autres que le contrôle légal comme par exemple des attestations de conformité fiscale ou encore des consultations ou des formations en lien avec les comptes et l’information financière.

Par ailleurs, il semble utile de préciser que désormais l’expert-comptable pourra désormais fournir à ses clients des attestations sur des matières diverses (finance, fiscalité, ou encore protection sociale).

L’expert-comptable pourra même procéder au recouvrement amiable de créance pour le compte de sociétés et envisager des honoraires de résultat, complémentaire aux honoraires de diligence, tout comme les avocats.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit comptable

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