L'impact des vices cachés dans une vente immobilière : comment sécuriser l'opération ? 

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Ainsi, lorsqu’un vendeur cède un bien immobilier, il est tenu de garantir l’acquéreur contre les vices cachés.
Un vice caché est un défaut antérieur à la vente, non apparent, et qui rend le bien impropre à l’usage prévu ou en diminue fortement l’usage.

L’acquéreur ne doit pas être en mesure de détecter ce défaut lors de l’achat.

Le vendeur doit transmettre toutes les informations utiles, notamment via les diagnostics techniques obligatoires.
Si l’acquéreur découvre qu’une information essentielle a été dissimulée, il peut engager une action en garantie des vices cachés contre le vendeur.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit immobilier