Accident médical sans faute : comment être indemnisé malgré tout ?

En l’absence d’une faute réalisée par un médecin, les patients peuvent toutefois dans certains cas être indemnisés.
Depuis la loi dite KOUCHNER, du 4 mars 2002, la possibilité de saisir l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) s’offre aux patients.

En revanche, certaines conditions sont imposées pour que l’ONIAM indemnise le patient et notamment des conséquences anormales et une incapacité permanente d’au moins 24 % pour le patient.

Dans tous les cas, dans la perspective d’obtenir une indemnisation, le patient doit saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Cette dernière pourra procéder à la désignation d’un expert et s’il s’avère qu’un accident médical sans faute est avéré dans les conditions exposées ci-dessus, l’ONIAM pourra formuler une proposition d’indemnisation de manière à indemniser le patient.
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Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit médical.