La défense du médecin dans le cadre d’une procédure disciplinaire

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Dans son parcours professionnel, le médecin peut être amené à commettre des faits non conformes aux prescriptions du code de déontologie médicale.

Pour rappel, le code de déontologie médicale est inscrit aux articles R4127-1 et suivants du Code de la santé publique.

Ce code prévoit notamment que le médecin doit exercer sa mission dans le respect de la vie humaine (article R4127-2 du code de la santé publique), et observer les principes de moralité, probité et dévouement (article R412-3 du code de la santé publique).

Toutefois, ces articles réglementaires ont finalement une vocation générale et impersonnelle.

Les principes qui y sont inscrits sont vastes car ils doivent servir à couvrir des milliers de situations différentes.

Ce sont donc les instances disciplinaires (chambre disciplinaire de première instance et chambre nationale compétente en appel), qui vont apprécier au cas par cas si un manquement déontologique a été commis par le médecin.

Le conseil d’État pourra intervenir comme une Cour de cassation des décisions rendues par la chambre nationale.

Pour s’organiser, le médecin poursuivi disciplinairement dispose de droits de la défense.

I le principe du contradictoire s’applique au cours de la procédure disciplinaire

Pour se défendre, le médecin pourra bénéficier du principe du contradictoire (article L4126 – 1 du code de la santé publique).

Cela signifie que le médecin a le droit de se défendre sur chaque chef de poursuite, et d’avoir accès à son dossier disciplinaire.

Le médecin pourra produire un mémoire écrit en défense dans un délai relativement court, d’un mois (article R4126 – 12 du code de la santé publique).

Puisque les délais sont cours pour établir un écrit, il ne faut donc pas tarder à s’organiser.

II le médecin a le droit d’être assisté ou représenté :

Dans la notification qu’il reçoit, le médecin est averti de sa possibilité de se faire assister ou représenter (article R4126 – 13  du code de la santé publique).

Le médecin a la possibilité de se faire assister par l’un de ses confrères ou un avocat au cours de l’audience disciplinaire.

En amont, le médecin doit se préparer via la rédaction d’un mémoire précis et synthétique, comprenant les différents arguments qui seront soulevés au cours de l’audience disciplinaire.

En effet, les sanctions disciplinaires peuvent aller du simple avertissement, à l’interdiction temporaire d’exercer, et même jusqu’à la radiation définitive du tableau de l’ordre.

Les sanctions peuvent donc être conséquentes, d’où l’intérêt de bien se défendre.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit médical

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