La valeur de la clause de non-réinstallation du médecin
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Il est fréquent que les contrats d’association médicale comporte une clause de non réinstallation qui viendrait limiter toute possibilité d’exploitation professionnelle, en cas de sortie de l’association.

Le plus souvent cette restriction est limitée dans le temps (par exemple 3 ans) et dans l’espace (par exemple 25km autour du cabinet initial).

En cas de non-respect de cette clause, le plaignant peut solliciter par exemple :

• des dommages et intérêts (à condition de démontrer son préjudice) ;
• une condamnation sous astreinte à ce que son adversaire cesse son exploitation litigieuse (ce qui peut être gênant si par exemple le médecin est condamné à cesser toute exploitation sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir).

• l’association de médecins prévoit que chacun conserve sa clientèle propre ;
• le médecin perd tout le bénéfice de la patientèle qu’il a constitué, s’il doit se réinstaller trop loin ;
• le praticien dispose notamment d’une patientèle âgée qui ne pourra se déplacer au-delà du périmètre.

La Cour d’appel de COLMAR a en effet retenu une clause de non-réinstallation comme étant disproportionnée pour une interdiction de 2 ans dans un périmètre de 5km d’une ville de 25km2, et lorsque les médecins avaient réciproquement constitué leurs propres patientèles (CA COLMAR, Chambre 1 a, 27 janvier 2020, n_ 17/03013).

Le médecin quittant une association ne doit donc pas avoir peur de souhaiter faire respecter ses droits et celui de ses patients, en cas de souhait d’une nouvelle installation.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit médical