L'apport en société du fonds libéral de médecin

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Les professionnels médicaux commencent bien souvent leur activité professionnelle en exerçant sous la forme de l'entreprise individuelle, que ce soit sous la forme de collaborateur ou de cabinet indépendant.

Dès le début de leur activité, se créé un fonds libéral composé notamment de la patientèle, de leur droit au bail professionnel, de leur numéro de téléphone ou encore de leur site internet s'ils disposent d'un site vitrine.

Il est toutefois possible de créer une société d'exercice libéral ou une société civile professionnelle pour différentes raisons :
- le choix de partager les bénéfices entre associés ;
- l'envie de partager des charges (ce qui peut être fait avec la création d'une société civile de moyens) ;
- la volonté de bénéficier d'une responsabilité limitée en cas d'impossibilité de payer les dettes de la société avec sa trésorerie (ce bénéfice ne sera possible qu'avec une société à forme commerciale, de type SELARL ou SELAS car en société civile professionnelle, les associés sont indéfiniment responsables du passif de la société) ;
- des raisons fiscales avec par exemple le bénéfice de l'impôt sur les sociétés, qui peut être avantageux, par exemple, dans le cas où la société réalise de gros investissements ;
- des raisons patrimoniales pour faire ensuite l'apport des titres de la société à une société holding et opter pour le régime mère fille (permettant des remontées de dividendes en quasi-franchise d'impôts).

Quoi qu'il en soit pour opter pour la forme de société comme mode d'exploitation, le professionnel médical devra faire l'apport de son fonds libéral au profit de la société.

A cette fin, il devra faire évaluer son fonds de libéral, rédiger un contrat d'apport, mandater un commissaire aux apports (si la valeur du fonds excède 30000 Euros ou excède la moitié du montant du capital social), et préparer des statuts qui seront déposés à l'ordre des médecins et au Registre du commerce et des sociétés.

Pour information, une société peut être composée d'un seul médecin, et pourra prendre la forme d'une SELARLU ou d'une SELASU.

En cas de désir d'association, la première question à se poser sera à notre sens de réfléchir à l'intérêt de s'associer, car pour s'associer, il faut avoir un intérêt certain, et surtout bien s'entendre.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des structures médicales

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