Le droit de présentation de patientèle

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Aucun patient n'appartenant au médecin, il n'est possible de céder qu'un droit de présentation de patientèle.

En effet, le libre choix du patient empêche de disposer d'un droit de propriété sur un patient.

La Cour de cassation a dans un arrêt du 7 novembre 2000 consacré ce principe en ces termes : "la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient".

En d'autres termes, le praticien médical peut envisager de capitaliser sur la vente de son entreprise libérale, mains uniquement en cédant à son successeur un droit de présentation.

La patientèle est hors des choses libres de commerce.

Pour céder un droit de présentation de patientèle, il suffit de rédiger un contrat comportant cette vente, soumise au droit commun.

Des fichiers modèles types existent mais en raison des enjeux notamment juridiques et déontologiques, il est préférable d'être accompagné par un fin juriste pour éviter un écueil malheureux.

Le vendeur cédera notamment le fichier des patients et les informera de la succession à intervenir.

A cette occasion, le cédant ne devra pas concurrencer le cessionnaire.

L'évaluation de ce droit de présentation se fera à l'aide d'un Expert comptable, qui valorisera une valeur approximative.

La valeur réelle de ce droit de présentation, sera finalement la valeur marchande, c'est-à-dire le prix que le successeur sera prêt à payer pour bénéficier de ce droit de présentation.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit médical

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