Le principe de libre choix du patient
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Au rang des principes cardinaux régissant la déontologie médicale, figure le droit au libre choix du patient.

Cela signifie que le patient peut en toute hypothèse pouvoir choisir le médecin de son choix, sans restriction possible.

D’ailleurs, l’article R4127 – 6 du code de la santé publique prévoit une obligation pour le médecin de veiller au respect de ce principe dans les dispositions suivantes :
« Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit. »

Les clauses de non-réinstallation ou de limitation du droit d’exercice professionnel visées parfois dans les contrats de collaboration médicale sont donc souvent censurées par les juridictions.

Pour exemple, la Cour d’Appel de Colmar, dans sa décision du 27 janvier 2020 (Cour d’appel de Colmar, ch.civile 01 sect.A – 27 janvier 2020, n°39/20) a confirmé une décision qui avait jugé disproportionnée une clause de non-réinstallation limitée à un rayon de 5km.

Cette clause aurait eu potentiellement pour conséquence d’éloigner le praticien de sa patientèle, et donc de porter atteinte au libre choix du patient.

Il est à souligner que si la patientèle d’un médecin est âgée, il y a de fortes chances pour que si le médecin se réinstalle trop loin, les patients ne pourront plus le consulter.

Cette disposition peut d’ailleurs être transposée à d’autres professions proches.

Dans un autre arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai (- ch. 01 sect. 01 – 8 décembre 2016 – n° 656/2016), concernant une clause de non réinstallation insérée dans un contrat d’exercice en commun entre kinésithérapeutes, la Cour d’appel a considéré que le droit pour chaque patient de choisir librement son praticien était entravé à l’évidence par un rétablissement à plus de 30 km de distance.

Il faut donc garder en tête que même si un contrat d’exercice tente de restreindre la libre réinstallation d’un médecin dans le temps et dans l’espace, il est fort possible que cette clause soit jugée non écrite, du fait du droit des patients à choisir leur praticien.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit médical

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