L'exclusion d'un médecin associé d'une société civile de moyens

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Dans la majeure partie des statuts de société actuels, une procédure d'exclusion d'un associé peut être suivie.

En règle générale, les statuts prévoient des causes objectives d'exclusion.

Par exemple, peut constituer une raison d'exclure automatiquement l'associé, le fait de cesser la profession de médecin, de commettre une infraction pénale ou une faute grave et disciplinairement sanctionnée.

Les statuts de la société civile de moyens, qui constituent également les règles de vie entre associés, prévoient généralement la possibilité de voter aussi, l'exclusion d'un associé en cas de vote entre les associés.

Dans cette hypothèse, l'associé doit nécessairement voter sur son exclusion pour ne pas enfreindre l'article 1844 du Code civil.

Lorsque les statuts comportent une clause tendant à l'exclusion dans le vote, de l'associé à exclure, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser que cette clause est non-écrite (Cass. com. 9 juil. 2013, n° 11-27235).

Ainsi, on ne peut pas déroger dans les statuts à la règle selon laquelle l'associé à exclure devra nécessairement pouvoir voter sur son exclusion.

Les statuts doivent être bien rédigés sur ce point, pour éviter une situation de blocage entre médecins.

En effet, si la clause d'exclusion est mal rédigée, la procédure d'exclusion ne sera pas possible à mettre en place et l'associé à exclure pourra rester dans la société.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés

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