Qu'est-ce que la consolidation du patient et le déficit fonctionnel permanent ?

A la suite d’un accident médical, le patient subit différents désagréments.
Son état de santé évolue au fil du temps.

La date de consolidation du patient correspond tout simplement au moment où l’état de santé du patient se stabilise.

Il s’agit donc de la fin de la période temporaire où son état de santé n’est pas stabilisé et c’est le point de départ où l’on peut évaluer les séquelles permanentes qui résultent de l’erreur médicale.

S’agissant du déficit fonctionnel permanent, il s’agit de ce qui était anciennement dénommé l’IPP (incapacité permanente partielle).

Ce sont les différentes séquelles qui, après la date de consolidation, persistent.

Il s’agit en réalité de la réduction définitive des capacités physiques, sensorielles ou intellectuelles du patient.

Le déficit fonctionnel permanent est évalué par le médecin expert.

C’est le médecin expert qui détermine le taux d’incapacité.

Il s’agit d’un pourcentage.

Par exemple, une personne en fauteuil roulant peut avoir un déficit fonctionnel permanent de 80 %.
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Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit médical.