Secret médical et expertise judiciaire
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Dans plusieurs cas de figure, les informations couvertes par le secret médical, peuvent revêtir un intérêt important pour la découverte de la vérité.

C’est le cas notamment, lorsqu’un expert judiciaire est désigné pour différents cas de figure : expertise judiciaire comptable, expertise judiciaire médicale, voire encore expertise judiciaire bancaire quand il s’agit d’un produit bancaire (le défunt avait-il un dossier médical lorsqu'il a souscrit ? ).

Simplement, de prime abord, le secret médical semble couvrir les informations dans l’intérêt intime du patient.

Pour rappel, l’article L1110-4 du code de la santé publique indique :
« I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. »

En outre, la révélation d’une information couverte par le secret médical peut revêtir une qualification pénale, conformément aux dispositions de l’article 226 – 13 du code pénal :
«La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Toutefois, certaines tolérances peuvent parfois être admises pour promouvoir la vérité judiciaire.

Il a par exemple déjà été autorisé par une cour d’appel, que la communication de tels documents/telles informations soit autorisée.

Dans une affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence la liste de l’intégralité des patients a dû être communiquée à un expert (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 janvier 2019 18/10540).

Par ailleurs, il semble possible de contourner une éventuelle atteinte au secret médical en sollicitant l’anonymisation des données personnelles, à charge pour le défendeur d’établir par exemple un tableau de rapprochement entre les noms des patients et les numéros attribués aux dossiers remis à l’expert, seuls lui-même et l’expert judiciaire étant mis en possession desdites listes de concordance.

D’autre part, il semble possible de solliciter la désignation d’un médecin-expert pour procéder à ladite expertise, lequel sera également tenu au secret professionnel.

La Cour d’appel de LYON a déjà autorisé la désignation d’un médecin expert en pareille situation en retenant que :
« le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d’attribution d’une prestation, étant précisé que le médecin expert est lui même tenu au secret médical et ne peut révéler que des éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées ;
Attendu qu’en conséquence, une expertise médicale sur pièces avant dire droit au fond, doit être ordonnée. » (Cour d’appel de LYON, 12 mars 2013, n° 12/05398).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit médical

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