La responsabilité pénale de la société

A l’occasion d’une loi dite Fauchon, le législateur est intervenu pour introduire dans le code pénal la responsabilité pénale des personnes morales.

Cette dernière figure à l’article 121-2 du code pénal.

Ce dernier indique :
“Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.”.

Antérieurement à la création de ce régime, seules les infractions de droit pénal spécial qui permettaient de poursuivre une personne morale prévoyaient une telle responsabilité.

Depuis la réforme de 1994, toutes les sociétés peuvent être poursuivies au titre de quelques infractions que ce soit.
D'autre part, les personnes physiques responsables de la société, peuvent également voir leur responsabilité à titre personnel poursuivie.
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Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit pénal des affaires