Action en responsabilité pour insuffisance d'actif, malgré l’absence de rémunération

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On sait que lorsqu’un dirigeant accomplit des fautes de gestion, ce dernier peut être poursuivi par le mandataire liquidateur au titre de l’insuffisance d’actif, dans le cadre d’une action en responsabilité, suite aux fautes qu’il a commises.

L’article L651 – 2 du code de commerce indique effectivement :
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés. »

Toutefois, le code de commerce ne définit pas précisément la notion de faute de gestion.

C’est donc principalement la jurisprudence qui définit ce qui est une faute de gestion, en prenant par exemple pour standard, la notion de « bon dirigeant », et voir ce que ce dernier aurait fait dans une situation semblable.

Le fait de déclarer l’état de cessation des paiements dans un délai supérieur à 45 jours peut par exemple constituer une faute de gestion, conformément à la jurisprudence constante (com. 4 novembre 2014, numéro 13 – 23. Zéro 70 ; com. 27 septembre 2016, numéro 14 – 13. 926).

Quoi qu’il en soit, une question importante se pose : le dirigeant qui n’a perçu aucune rémunération au titre de son mandat social peut-il être poursuivi pour insuffisance d’actif par le mandataire liquidateur ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de confirmer que le dirigeant bénévole peut être poursuivi et condamné, en cas de faute de gestion au titre d’une action responsabilité pour insuffisance d’actif (com. 9 décembre 2020, numéro 18 – 24730).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté

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