Action en revendication : quelles démarches effectuer après l’ouverture d’une procédure collective ?
-Conformément aux dispositions de l’article L. 624-9 du Code de commerce :
« La revendication des meubles ne peut être exercée que dans les délais de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. »
Ainsi, lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer un bien se trouvant dans le patrimoine d’un débiteur faisant l’objet d’un jugement de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il doit exercer son action en revendication dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture.
La procédure de revendication comporte plusieurs étapes.
Tout d’abord, le propriétaire doit adresser une demande en revendication à l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande doit également être adressée au mandataire judiciaire. En cas de liquidation judiciaire, la demande est adressée au liquidateur.
Cette démarche constitue un préalable procédural obligatoire à la saisine du juge-commissaire.
L'administrateur ou le liquidateur dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour y répondre et, le cas échéant, acquiescer à la revendication.
À défaut d’acquiescement dans ce délai, le propriétaire doit saisir le juge-commissaire, par le dépôt d’une requête, afin de faire reconnaître son droit de propriété et obtenir la restitution du bien.
Cette saisine doit impérativement intervenir dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de réponse, sous peine de forclusion.
En pratique, il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les délais et les différentes étapes de la procédure afin de préserver ses droits et obtenir la restitution des biens concernés.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des entreprises en difficulté
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté
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