Comment déclarer une créance au passif d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ?
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Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les créances doivent être déclarées.

Elles le sont entre les mains du mandataire judiciaire dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement, et entre les mains du liquidateur judiciaire en présence d’une liquidation judiciaire.

Pour rappel, toutes les créances qui sont nées avant le jugement d’ouverture doivent être déclarées au passif de la procédure collective.

Certains créanciers n’ont toutefois pas à déclarer leur créance au passif de la procédure collective.

Il s’agit notamment des salariés, des créanciers qui ont déjà été admis dans le cadre d’une procédure collective antérieure, ou encore des créanciers alimentaires.

La déclaration de créance peut être établie par le représentant légal de la société, par un préposé disposant d’un pouvoir, ou encore par un mandataire comme par exemple un avocat.

Il est nécessaire de fournir notamment le montant de la créance qui va être déclarée, ainsi que les modalités de calcul des intérêts lorsque le cours n’est pas arrêté, la nature du privilège de la sûreté si la créance en est assortie, ainsi que les justificatifs de cette créance (titre exécutoire ou facture par exemple).

D’autre part, pour rappel, le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc), et de quatre mois pour les créanciers qui ne sont pas domiciliés en France.

En cas de dépassement du délai de déclaration, il est possible de solliciter un relevé de forclusion, en justifiant que l’omission de déclaration dans le délai idoine, est indépendant de la  volonté du créancier.

Cette action en relevé de forclusion peut être intentée devant le juge commissaire dans le délai de six mois qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté

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