Comment déclarer une créance au passif d’une procédure collective ?

Conformément aux dispositions de l’article L622-24 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance est né antérieurement à la date du jugement d’une procédure de sauvegarde, doivent déclarer leur créance dans un délai de 2 mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R622-24 du Code de commerce).

Les créanciers doivent donc bien surveiller ce Bulletin, accessible en ligne : https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales/?sort=dateparution

Ces dispositions sont également applicables au redressement judiciaire (article L631-14 du Code de commerce) et à la liquidation judiciaire (article L641-3 du Code de commerce).

Dans la perspective de déclarer une créance au passif, le créancier peut le faire lui-même ou par tout préposé de son choix, entre les mains du mandataire désigné.

Le plus simple est de procéder par courrier recommandé avec accusé de réception, de manière à avoir une preuve de l’envoi de la déclaration de créance, et éviter un rejet de la part du mandataire désigné.
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Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des procédures collectives