Comment obtenir une modification substantielle d'un plan de continuation ?

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Conformément aux dispositions de l’article L626-26 du code de commerce :
« Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.
L'article L. 626-6 est applicable.
Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée. »

Ainsi, un débiteur en cours d’exécution de plan de continuation, peut solliciter du tribunal que son plan de continuation soit modifié.

Il n’est pas possible de rallonger la durée du plan qui, pour les commerçants, est d’une durée maximale de 10 ans.

Un allongement de la durée du plan n’est possible, que dans le cas où le plan initial était d’une durée inférieure à 10 ans.

En revanche, le débiteur peut solliciter que les annuités à venir soient moins élevées pour les plus proches, et plus élevées pour les plus éloignées.

Il est également possible de faire acter un accord avec un créancier, portant par exemple sur une remise de dette.
Conformément aux dispositions de l’article R626 – 45 du code de commerce, le débiteur ou le commissaire à l’exécution du plan peuvent déposer une requête auprès du greffe compétent pour solliciter cette modification de plan.

Le greffier convoquera ensuite le débiteur, les contrôleurs, les organes sociaux.

Le commissaire à l’exécution du plan sera toujours présent dans les débats.

En cas de modification du plan, les créanciers seront informés et disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations.

En général, il est opportun pour un créancier de s’opposer à une modification substantielle du plan, sauf à risquer la mise en liquidation judiciaire du débiteur car dans ce cas, un accord sera toujours préférable.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté

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