Compte client et état de cessation des paiements

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut, avec son actif disponible, faire face à son passif exigible.

L’actif disponible correspond principalement à la trésorerie immédiatement mobilisable.

Toutefois, certaines créances clients peuvent être prises en compte si elles sont rapidement recouvrables.

En revanche, la Cour d’appel de Versailles a récemment rappelé qu’une entreprise ne peut pas contester son état de cessation des paiements en invoquant des créances clients non recouvrables à court terme (CA Versailles, 22 juillet 2025, n°24/06241).

Ainsi, une entreprise doit disposer d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes exigibles afin d’éviter d’être considérée en cessation des paiements.

Enfin, rappelons qu’une société ne peut demeurer plus de 45 jours en état de cessation des paiements sans que son représentant légal ne procède à la déclaration correspondante auprès du tribunal compétent.

À défaut, il s’expose à une faute de gestion pouvant engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif.
​​​​​​​
Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit des entreprises en difficulté