Déclaration de créance : pourquoi peut-elle constituer un véritable moyen de défense ?

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), les créanciers doivent être particulièrement vigilants. En effet, il est indispensable de déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire dans les délais prévus par le Code de commerce.

Certains créanciers renoncent à effectuer cette formalité, estimant que les chances de recouvrer leur créance sont faibles. Pourtant, cette démarche peut présenter un intérêt stratégique bien au-delà d'une simple tentative de recouvrement.

En effet, la déclaration de créance peut permettre d'invoquer la compensation de créances lorsqu'il existe des dettes réciproques entre les parties.

Prenons l'exemple d'une entreprise qui a subi un préjudice à la suite d'actes de concurrence déloyale commis par une société ensuite placée en liquidation judiciaire. Même si cette dernière réclame le paiement d'une facture, il peut être particulièrement opportun pour la victime de déclarer sa propre créance indemnitaire auprès du liquidateur et de solliciter ensuite la compensation.

Ce mécanisme permet, lorsque les conditions légales sont réunies, d'opposer les créances réciproques et de réduire, voire d'éteindre, les sommes restant dues après compensation.

La déclaration de créance ne constitue donc pas uniquement une formalité destinée à espérer un paiement. Elle peut également devenir un véritable moyen de défense permettant de préserver les intérêts du créancier dans le cadre de la procédure collective.
Avant de renoncer à déclarer une créance, il est donc indispensable d'analyser les conséquences juridiques d'une telle décision et les possibilités offertes par le mécanisme de la compensation.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon – Droit des entreprises en difficulté
​​​​​​​Bourgogne-Franche-Comté