Entreprise en difficulté : quand faut-il agir pour éviter la liquidation judiciaire ?
-Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Dans ce cas, le dirigeant a l’obligation de procéder à une déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours, sous peine de s’exposer à des sanctions (faillite personnelle, interdiction de gérer, responsabilité pour insuffisance d’actif).
En pratique, certains signaux doivent alerter :
- multiplication des créances impayées,
- difficultés de trésorerie récurrentes,
- baisse significative des entrées d’argent.
Des procédures préventives existent, telles que :
- le mandat ad hoc,
- la conciliation.
Si la situation est déjà dégradée, une procédure de redressement judiciaire peut être envisagée avant la liquidation.
Elle ouvre une période d’observation permettant d’évaluer la viabilité de l’entreprise et, le cas échéant, de mettre en place un plan de redressement.
Ce plan peut prévoir l’apurement du passif sur une durée pouvant aller jusqu’à :
- 10 ans pour les activités commerciales,
- 15 ans pour les activités agricoles.
Le dirigeant doit donc faire preuve de vigilance et anticiper les difficultés, afin d’éviter des sanctions personnelles et préserver au maximum la continuité de l’activité.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des entreprises en difficulté
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