Est-il nécessairement fautif d’oublier de déclarer un état de cessation des paiements dans les 45 jours ?
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Conformément aux dispositions de l’article L631-4 du Code de commerce, la déclaration de cessation des paiements d’une entreprise doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours.

A défaut, le dirigeant s’expose au prononcé :

  • d’une faillite personnelle (article L653-4 du Code de commerce), laquelle emporte notamment interdiction de gérer (article L653-2 du Code de commerce) et reprise du droit de poursuite des créanciers (article L643-11 du Code de commerce) ;
OU
  • d’une interdiction de gérer (article L653-8 du Code de commerce).

Néanmoins, pour que de telles sanctions soient prononcées, encore faut-il que le dirigeant ait :
  • Pour la faillite personnelle : poursuivi « abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale » (article L653-4 du Code de commerce)
  • Pour l’interdiction de gérer : « omis sciemment » de demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.


Si le dirigeant n’a pas accompli l’un de ces actes, le tribunal ne peut prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer à son encontre.

S’agissant de la faillite personnelle, il a par exemple déjà été jugé abusif, le fait de poursuivre des « prélèvements personnels excessifs » (Com. 3 novembre 1992, n° 90-17.054).

S’agissant de l’interdiction de gérer, la loi du 6 août 2015 a cherché à réduire les sanctions automatiques.

Pour qu’un dirigeant soit sanctionné d’une interdiction de gérer, il faut qu’il ait « omis sciemment » de déclarer l’état de cessation des paiements.

C’est ainsi que la Cour de cassation a déjà pu casser un arrêt en retenant notamment :
« Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ce qu'elle exige dorénavant, pour l'application de la sanction de l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements soit faite sciemment, la loi du 6 août 2015 a modifié, dans un sens moins sévère, les conditions de la sanction de sorte que cette loi devait être appliquée à la situation de M. X..., la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
(…)
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE ».


Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficultés

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