Est-il possible de transiger avec le mandataire liquidateur lorsque ce dernier a diligenté une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre d’un dirigeant ?
-
En cas de problématiques diverses, le mandataire liquidateur peut souhaiter engager la responsabilité personnelle du dirigeant pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation laisse apparaître un passif substantiel et que le dirigeant a accompli des fautes.
Dans cette hypothèse, le mandataire liquidateur va diligenter une action contre le représentant légal de la société, alors même que la société concernée peut être une société à responsabilité limitée.
En pareille situation, le mandataire liquidateur va donc demander au dirigeant de « combler le passif », sur ses fonds propres, dans la perspective de recouvrer des fonds et de pouvoir ensuite les répartir entre les différents créanciers de la procédure de liquidation judiciaire.
En pareille situation, il n’est néanmoins possible de régulariser une transaction avec le mandataire liquidateur.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de le rappeler : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 décembre 2020, numéro 19 – 17. 258.
Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>