Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire et vaine poursuite de la société
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Une décision d’admission de créance du Juge Commissaire a autorité de la chose jugée (Chambre Commerciale, Cour de Cassation, 13 octobre 2015, n° 11-20.746)

Conformément aux dispositions de l’article 1857 du Code Civil :

« A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. »

Ainsi, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment du passif la société.

Toutefois, il faut que la société ait été vainement poursuivie tant que les associés puissent être poursuivis personnellement.

En effet, l’article 1858 du Code Civil indique :

« Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».

Dans le cadre d’une jurisprudence récente, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a retenu qu’à partir du moment où une société civile (en l’occurrence une SCI), avait fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, et que la créance avait été admise au passif par une ordonnance du Juge Commissaire, les associés peuvent être poursuivis personnellement par le créancier (Chambre Commerciale, Cour de Cassation, 22 février 2021 n° 19-19.598)

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés

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