La liquidation judiciaire d'une société

Conformément aux dispositions de l’article L.640-1 du Code commerce :

« La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et qu’elle ne peut, avec son actif disponible, faire face à son passif exigé, elle est en état de cessation des paiements.

Lorsque cette société ne peut « redresser la barre », elle fera ensuite l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.

Dès ce stade, les organes de la procédure sont désignés, et notamment le liquidateur judiciaire.

Si ce dernier va avoir pour rôle de réaliser les actifs, pour ensuite désintéresser au maximum les créanciers.

Une fois que cette tâche sera terminée, il y aura un jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

En règle générale, une liquidation judiciaire se termine avec une clôture pour insuffisance d’actifs.

Il est parfois possible d’avoir une clôture de liquidation judiciaire avec extinction du passif lorsque les actifs ont été suffisants pour désintéresser les créanciers.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficultés
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