La mise en cause du mandataire dans les procédures en cours

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’article 331 du Code de procédure civile indique :

« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

L’article L622-21 du Code de commerce prévoit :
« I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. »

L’article L622-22 du Code de commerce dispose :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. »

Ainsi, lorsqu'une procédure collective est ouverte, il convient pour la régularité de la procédure et pour que tous les éléments de fait et de droit impliqués par les écritures puissent être examinés et tranchés par la juridiction, que le créancier déclare sa créance et que le mandataire soit mis en cause afin :

  • que la décision à intervenir lui soit déclarée commune et opposable sans tierce opposition ultérieure ;
  • qu’il puisse s’il le souhaite faire valoir ses arguments.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des procédures collectives

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