La nomination d’un contrôleur dans le cadre d’une procédure collective

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Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, ou liquidation judiciaire), les créanciers peuvent demander à être nommés contrôleurs.

Ce statut « stratégique », permet au créancier d’avoir accès à différentes informations et d’avoir un rôle plus important qu’un créancier classique pour tenter notamment de recouvrer le montant que lui doit le débiteur faisant l’objet d’une procédure collective.

En premier lieu, il convient de préciser que le nombre de contrôleurs peut varier de un à cinq et qu’ils sont désignés par le juge-commissaire (article L621-10 du code de commerce la sauvegarde, article L631-9 pour le redressement judiciaire et article L641-1 du code de commerce pour la liquidation judiciaire).

Lorsque les contrôleurs sont nommés, au moins l’un d’entre doit être un créancier titulaire d’une sûreté et un autre doit être un créancier chirographaire, c’est-à-dire sans préférence particulière.

Précisons également que les organismes de sécurité sociale ou l’AGS peuvent également être désignés en qualité de contrôleur.

Lorsque le débiteur exerce une profession réglementée, soumise à un ordre, comme par exemple les avocats ou les médecins, l’ordre est d’office désigné en qualité de contrôleur.

En second lieu, les missions du contrôleur sont diverses.

Il a par exemple un droit à obtenir divers renseignements et diverses informations.

Si par exemple l’entreprise du débiteur fait l’objet d’une proposition de rachat par un tiers, les contrôleurs en sont informés.

D’ailleurs, ils ne peuvent se porter candidat acquéreur de l’entreprise, dans une perspective d’éviter les abus.

Enfin, en troisième et dernier lieu, les contrôleurs peuvent également, sans être des organes de la procédure collective, engager une action dans l’intérêt collectif des créanciers.

A cette fin, les contrôleurs peuvent par exemple engager une action en responsabilité contre un dirigeant, si le mandataire judiciaire a été mis en demeure d’intenter une action et qu’il n’y a pas procédé.

Lorsqu’un créancier dispose d’une créance d’un montant conséquent à l’encontre d’un débiteur, l’intérêt d’être désigné contrôleur peut donc se révéler être important.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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