La protection de la caution personne physique lors de l’adoption d’un plan de sauvegarde du débiteur

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Dans le cadre des engagements pris par une entreprise, il est fréquent que les établissements bancaires demandent à ce que les dirigeants se portent caution.

Cela permet à la banque de disposer d’une garantie supplémentaire en cas d’impayés, pour pouvoir poursuivre la caution sur ses biens personnels.

Lorsque l’entreprise, débiteur principal, rencontre des difficultés, l’établissement bancaire peut ainsi pouvoir poursuivre la caution et disposer d’un débiteur supplémentaire.

Toutefois, le législateur avec l’instauration des procédures de sauvegarde, à octroyé une sorte de « bonus » aux dirigeants personnes physiques qui déposent une demande d’ouverture de sauvegarde assez tôt, pour éviter des difficultés financières plus importantes.

En effet, l’article L626 – 11 du code de commerce indique :
« Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir. »

Par conséquent, lorsque l’entreprise bénéficie d’un plan de sauvegarde exécuté, la caution personne physique ne peut être poursuivie sur ses biens personnels.

La caution personne physique est ainsi protégée tant que l’entreprise fait l’objet d’une exécution d’un plan de sauvegarde.

La logique est d’encourager les entreprises à demander leur mise sous protection du tribunal assez tôt lorsqu’ils rencontrent des difficultés financières, en récompensant les dirigeants qui demandent l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté

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