La protection des entreprises ne pouvant plus régler leurs loyers professionnels, leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité pendant la crise de l’épidémie covid-19

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Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19, plusieurs entreprises peuvent bénéficier davantages non négligeables en cas d’impayés de factures de loyers, électricité, gaz et eau.

Les entreprises protégées sont celles  susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment remplir notamment les conditions suivantes (toutes listées à l’article 1er du Décret n° 2020-371) :
1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2° Elles n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
3° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés.
4° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros.
5° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.

Les entreprises qui remplissent ces conditions pourront bénéficier des avantages suivants :
- pas de suspension ou de résiliation de contrats d’électricité, eau et gaz ;
- aucune pénalité financière en cas d’impayés de loyers, ni d’exécution de clause résolutoire ;
- impossibilité pour le bailleur de solliciter la résiliation du bail si une procédure collective a été ouverte, ni d’actionner les cautions.

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent remplir une déclaration sur l’honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par décret n° 202-371, et écrire au fonds de solidarité créé par ce décret.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficulté

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