La résiliation judiciaire du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du débiteur

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Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, le mandataire (ancien représentant des créanciers) devient mandataire liquidateur.

À cette occasion, le mandataire liquidateur va faire le choix de poursuivre ou non un bail commercial, voire de céder le droit au bail.

S’il entend poursuivre le contrat de bail commercial, il devra nécessairement payer les loyers au bailleur chaque mois.

Si le mandataire liquidateur ne paie pas les loyers, le bailleur pourra demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial (article L641 – 12 du code de commerce).

Le mandataire liquidateur peut également faire le choix de ne pas poursuivre le bail commercial et dans ce cas, le bail cessera lorsque le bailleur aura été informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le bail commercial (article L641 – 12 du code de commerce).

Quoi qu’il en soit, il importe pour le bailleur de prendre l’attache du mandataire liquidateur rapidement pour connaître son intention sur le sort du bail commercial.

En effet, le bailleur ne doit pas laisser s’écouler de délai pour pouvoir le cas échéant relouer ses locaux rapidement.

Il est enfin précisé que le liquidateur peut décider de céder le bail (en réalisant les actifs), dans les conditions visées dans le bail commercial concerné.

Le rôle du liquidateur est en effet, notamment, de vendre les actifs pour désintéresser au maximum les créances.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté

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