L'action attitrée du mandataire liquidateur contre les dirigeants ou les associés

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur devient un acteur central de la procédure collective. Désigné par le tribunal, il représente non pas un créancier en particulier, mais l'intérêt collectif des créanciers.

À ce titre, il dispose de plusieurs actions spécifiques destinées à reconstituer le patrimoine de l'entreprise et à préserver les droits des créanciers.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

L'action la plus fréquemment exercée par le mandataire liquidateur est l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par l'article L. 651-2 du Code de commerce.

Lorsque la liquidation judiciaire révèle une insuffisance d'actif et que celle-ci résulte de fautes de gestion commises par le dirigeant, le tribunal peut condamner ce dernier à supporter tout ou partie du passif de la société sur son patrimoine personnel.

L'objectif de cette action est de sanctionner les dirigeants dont les fautes ont contribué à l'aggravation des difficultés financières de l'entreprise.

Parmi les fautes de gestion les plus fréquemment invoquées figurent notamment l'absence de tenue d'une comptabilité régulière, la poursuite abusive d'une activité déficitaire ou encore le retard dans la déclaration de l'état de cessation des paiements.

Les actions en nullité de la période suspecte

Le mandataire liquidateur peut également exercer des actions en nullité de certains actes accomplis avant l'ouverture de la procédure collective.

Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du Code de commerce permettent ainsi de remettre en cause certains actes réalisés pendant la période suspecte, c'est-à-dire entre la date de cessation des paiements retenue par le tribunal et le jugement d'ouverture de la procédure.

Peuvent notamment être annulés certains paiements, garanties ou actes qui ont eu pour effet de favoriser un créancier au détriment des autres ou d'appauvrir le patrimoine de la société.

Une mission au service des créanciers

Le mandataire liquidateur agit exclusivement dans l'intérêt collectif des créanciers.

Les actions qu'il exerce visent à reconstituer l'actif de la société afin d'augmenter les chances de remboursement des créances déclarées dans le cadre de la procédure collective.

Les dirigeants doivent donc être particulièrement vigilants dans la gestion de leur entreprise lorsque celle-ci rencontre des difficultés financières, certaines décisions pouvant engager leur responsabilité personnelle plusieurs années après l'ouverture de la liquidation judiciaire.
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Maxence Perrin

Avocat à Dijon – Droit des entreprises en difficulté

Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté