L’action en report de la date de cessation des paiements
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Lorsque le Tribunal ouvre un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, il fixe dans le cadre de son jugement la date de cessation des paiements.

En cas de sauvegarde, l’entreprise n’est pas en cessation des paiements.

Lorsque le rôle de la date de cessation des paiements permet d’établir le moment précis à partir duquel l’entreprise ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En règle générale, c’est le moment où les factures exigibles ne peuvent être payées avec la trésorerie disponible.

Toutefois, certains organes de la procédure collective peuvent solliciter le report de la date de cessation de paiement pour envisager le cas échéant une action en complément de passif à l’encontre du dirigeant ou pour demander des nullités de la période suspecte.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-8 et L.641-1 du Code de Commerce pour la liquidation judiciaire, le monopole d’action appartient à l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un, au mandataire judiciaire, au liquidateur, ou encore au procureur de la république.

Maxence PERIN
Avocat à DIJON en droit des entreprises en difficultés

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