L'admission au passif des créances fiscales

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Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ses créanciers doivent déclarer leur créance auprès du mandataire désigné, dans les 2 mois qui suivent la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Les premiers créanciers sont souvent les impôts ou les organismes sociaux telle que l’URSSAF.

Pour le trésor public, il peut s’agir de créances au titre de l’impôt sur les sociétés, ou de la TVA par exemple.

Or, l’administration fiscale ne déclare pas ses créances comme les autres créanciers.

En effet, ses créances relèvent d’une procédure spécifique.

L’administration fiscale déclare d’abord une créance provisionnelle, sur la base d’une évaluation.

Ensuite, l’administration fiscale doit émettre un titre exécutoire dans le délai fixé par le tribunal de commerce dans le cadre du jugement d’ouverture de la procédure collective (article L624-1 du Code de commerce).

Cette procédure doit être respectée pour permettre la vérification du passif du débiteur.

A défaut, la forclusion est encourue pour l’administration fiscale.

En effet, l’article L622-24 du Code de commerce indique notamment : « Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. »

En d’autres termes, pour les créances provisionnelles, l’administration fiscale doit émettre un titre exécutoire dans le délai fixé par le tribunal, autrement, elle est forclose pour demander le recouvrement de sa créance.

Ces dispositions s’appliquent également à l’URSSAF et aux organismes de prévoyance de la sécurité sociale.

Le débiteur et son conseil doivent donc bien vérifier si l’administration fiscale a respecté la procédure idoine, car à défaut, ils sont fondés à soulever la forclusion.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des entreprises en difficulté



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