L’arrêt d’un référé provision suite au jugement d’ouverture de procédure collective du débiteur ​​​​​​​

Conformément aux dispositions de l’article L. 622-21 du Code de commerce, à compter du jugement d’ouverture d’une procédure collective, il n’est plus possible d’agir en paiement contre le débiteur.
L’article L. 622-22 du code de commerce précise toutefois que les instances introduites avant ce jugement peuvent être poursuivies, à condition que la créance ait été régulièrement déclarée et que les organes de la procédure collective soient mis en cause.
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Néanmoins, dans une décision récente et intéressante (Cass.com. 2 juillet 2025, n°24-17.279), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une action en référé engagée contre un débiteur – bien qu’elle ne constitue pas une action au fond – est irrecevable dès lors qu’un jugement d’ouverture d’une procédure collective est intervenu.
La Cour rappelle ainsi que l’arrêt des poursuites individuelles s’applique également aux procédures en référé, dans la mesure où celles-ci tendent, directement ou indirectement, à obtenir le paiement d’une créance.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit entreprises en difficulté.