Le dépôt de bilan par l'administrateur provisoire d'une société

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Lorsqu'il existe une paralysie des organes de direction, causant un risque imminent pour la société, il est possible pour tout associé y compris les minoritaires, de solliciter la désignation d'un administrateur provisoire.

Ce dernier est alors chargé par ordonnance du Président (du TGI pour les sociétés civiles et du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales), d'administrer la société.

Il prend alors les décisions de gestion courante de la société, convoque les associés aux assemblées générales, rend un rapport de gestion annuel, et tout ceci pour une durée provisoire (en général 6 mois renouvelable).

La question qui se pose est toutefois, ce dernier peut-il déposer le bilan lorsque la société rencontre des difficultés économiques ?

La Cour d'appel de LYON a dans un arrêt récent, confirmé que l'administrateur provisoire peut tout à fait :
1. Etre désigné, même lorsque la société est déjà en état de cessation des paiements ;
2. Déposer le bilan d'ordre et pour le compte de la société, de manière à ce que celle-ci soit placée sous la protection du tribunal (Cour d'appel de LYON, 28 mai 2019, n° 18/06902).

Cette décision est tout à fait logique si on comprend que l'administrateur provisoire désigné, l'est pour une mission générale de gestion de la société.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des entreprises en difficulté



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