Le faible montant des apports consentis au moment de la création d’une société, peut-il être constitutif d’une faute de gestion ?
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Lors de la création d’une société, des apports différents peuvent être effectués au profit de la société.

Il est en effet possible de faire des apports en numéraire, en nature, ou encore suivant le type de société en industrie.

Il est recommandé de faire des apports suffisants, dès la création de la société, pour faire face aux besoins en fonds de roulement, en établissant a minima un prévisionnel d’exploitation.

Il est évident que lors de la création de la société, si les apports en numéraire sont insuffisants pour combler les besoins de trésorerie et que la société ne génère pas de ressources suffisantes pour faire face à ses besoins courants de trésorerie, la société risque de rencontrer des difficultés.

Il est également possible par la suite de réaliser des apports en comptes courants, pour apporter de la trésorerie disponible au profit de la société.

Quoi qu’il en soit, le fait de créer une société avec de faibles apports, ne peut être considéré comme une faute de gestion, de nature à pouvoir engager la responsabilité du gérant, dans le cadre d’une action en comblement de passif au visa des dispositions de l’article L651-2 du Code de commerce.

En effet, la Cour de cassation a retenu depuis 2015 que « une faute de gestion ne peut pas être considérée comme contemporaine de la création de la société » (com. 10 mars 2015, numéro 12 – 15. 505).

Récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation a également confirmé que « l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion » (com. 17 juin 2020, numéro 19 – 10. 341).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté

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