Le pouvoir du juge commissaire pour statuer en matière d'admission de créance
-En cas d'ouverture d'une procédure collective, les créanciers doivent déclarer leur créance entre les mains du mandataire désigné dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
En cas de contestation par le débiteur de la créance déclarée, un débat s'ouvre devant le juge commissaire.
Le juge commissaire est donc compétent pour statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de la créance.
Conformément aux dispositions de l'article 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. »
En présence d'une contestation sérieuse, le juge commissaire doit renvoyer le dossier devant le tribunal de commerce qui statuera ou non sur l'admission de la créance.
Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des procédures collectives
En cas de contestation par le débiteur de la créance déclarée, un débat s'ouvre devant le juge commissaire.
Le juge commissaire est donc compétent pour statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de la créance.
Conformément aux dispositions de l'article 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. »
En présence d'une contestation sérieuse, le juge commissaire doit renvoyer le dossier devant le tribunal de commerce qui statuera ou non sur l'admission de la créance.
Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des procédures collectives
Commentaires
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Les réactions des internautes
Une creance restee en l'air apres constat d'une decision d'instance perimee donne t'elle le droit au juge co de venir admettre cette creance 5 annees plus tard ?
Et si la creance a ete declare avec un montant errone et que malgre une contestation serieuse le creancier ignore les chiffres ? Si pendant la periode d'observation une tentative de reprendre une instance s'avere finalement perimee doit t'on considerer l'inscription sur l'etat de creance d'une instance en cours valide puisque finalement cette instance a ete declaree perimee avant la mise en RJ ?