Le retard dans la déclaration de cessation des paiements justifie-t-il systématiquement une action en insuffisance d’actif contre le dirigeant ?

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Conformément aux dispositions de l’article L631 – 4 du code de commerce :
«L'ouverture de cette procédure (collective) doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »

En cas de retard dans la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant peut être tenu responsable au titre d’une faute de gestion, à combler le passif.

C’est ce qu’on appelle une action engagée au titre de l’insuffisance d’actif de la société.

Cette action a pour fondement l’article L651 – 2 du code de commerce qui prévoit :
«Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. »

En revanche, le simple fait de retarder la déclaration de cessation des paiements, en ne déclarant dans les 45 jours, ne peut être systématiquement constitutif d’une faute de gestion.

Pour que le dirigeant soit condamné, il faut nécessairement que la faute de gestion et le lien de causalité avec le préjudice pour les créanciers soient établis (com 23 juillet 2012, numéro 10 – 17. 624).

D’autre part, si l’insuffisance d’actif résulte d’un passif constitué dans le délai de 45 jours et non postérieurement, le fait que le dirigeant n’ait pas déclaré l’état de cessation de paiement dans les délais, ne peut systématiquement conduire à sa condamnation (com. 17 juin 2020, numéro 18 – 11. 737).

On conseillera toutefois la plus grande vigilance aux dirigeants, qui doivent veiller à déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, pour éviter une problématique, que ce soit envers les créanciers, ou de nature à engager sa responsabilité.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté

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