Les intérêts de la désignation d’un mandataire ad’hoc

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Face à la conjoncture économique encore difficile aujourd’hui pour beaucoup d’entreprises,  le représentant légal de la société ou le débiteur personne physique peut avoir tout intérêt à déposer une requête aux fins de désignation d’un mandataire ad’hoc. 

Cet outil juridique va en effet lui permettre de trouver un accord avec les principaux créanciers du monde des affaires : les banques, organismes sociaux et fiscaux, bailleurs ou encore les fournisseurs.

Le premier intérêt va résider dans le fait que le mandataire ad’hoc est le plus souvent, comme il est d’usage en pareille matière, un professionnel du droit. Il est dans la majeure partie des cas, choisi par le chef d’entreprise. Ce mandataire est fréquemment un administrateur de justice, disposant de compétences et d’une spécialité portant sur le droit des entreprises en difficulté. Son rôle sera de permettre le rétablissement de l’entreprise. Il doit tenter d’éviter autant que faire se peut un état de cessation des paiements du débiteur.

Le second intérêt va être la souplesse de ce type de procédure sachant qu’une simple requête peut être déposée auprès du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance suivant les cas. C’est une procédure qui n’est de surcroît pas nécessairement onéreuse à l’excès. Avant le dépôt d’une telle requête, le futur mandataire adresse au débiteur un projet de convention d’honoraires. La transparence des honoraires en la matière est de mise pour le chef d’entreprise qui connaît déjà des difficultés économiques. Le mandat ad’hoc peut donc être initié facilement avec l’aide d’un avocat.

Le troisième intérêt est le caractère confidentiel de cette désignation, sachant qu’aucune publicité n’a lieu au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). A l’inverse d’une procédure judiciaire de redressement ou de liquidation, le secret de la procédure est respecté. L’entreprise n’a donc pas à craindre que ses partenaires ou clients prennent connaissance de ses difficultés économiques. Un accord pourra être pris confidentiellement via le mandataire ad’hoc entre l’entreprise débitrice et ses créanciers. 


Le quatrième intérêt réside dans le fait que le chef d’entreprise reste à la tête de son entreprise. Le mandataire ad’hoc désigné a uniquement une mission de négociation auprès des créanciers. Une bouffée d’oxygène pourra ainsi être octroyée à l’entreprise, une fois qu’un accord amiable aura été pris avec les créanciers. De plus, l’introduction d’une telle démarche par le débiteur pourra aussi être gage de sérieux pour les partenaires commerciaux de l’entreprise, qui ne se laisse alors pas sombrer dans la dérive.

Le cinquième intérêt va être que la mission du mandataire ad’hoc n’est pas encerclé dans un délai. Cet auxiliaire est désigné pour une durée initiale pouvant faire l’objet d’un renouvellement. Le débiteur a ainsi du temps pour s’organiser efficacement, pour désintéresser progressivement ses créanciers. Il prend en effet les choses en main en décidant de se faire aider par un mandataire ad’hoc, ce qui va lui permettre de résoudre ses difficultés économiques. Ce type de procédure est donc bon aussi pour l’économie en général. 


Rappelons effectivement, qu’il vaut toujours mieux pouvoir rembourser ses créanciers à l’aide d’un accord amiable, que de se diriger vers un redressement judiciaire, ou pire une liquidation judiciaire.


Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit des affaires


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