Les mesures d’instruction en procédure collective

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Il arrive fréquemment que le débiteur ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, souhaite la désignation d’un technicien pour expertiser une situation.

L’un des associés de la société mise en redressement judiciaire peut notamment solliciter cette désignation, aussi bien que le mandataire judiciaire.

La procédure à respecter est le dépôt d’une requête auprès du juge commissaire pour demander que ce dernier désigne un technicien ou un expert.

Rappelons au passage que le jugement d’ouverture de redressement judiciaire peut également désigner un expert à la demande du tribunal, qui désigne les organes de la procédure collective.

Les mesures d’instructions qui peuvent être demandées vont notamment consister à vérifier :
•             l’origine des difficultés du débiteur mis en redressement judiciaire ;
•             la date de survenance des difficultés financières de l’entreprise mise en redressement judiciaire ;
•             le caractère exact ou non des informations transmises par le débiteur, voire un tiers.

L’instruction dans le cadre d’une procédure judiciaire peut être déterminante dans la mesure où elle peut conditionner :
– le report de la date de cessation des paiements ;
– des fautes de gestion du dirigeant (comme par exemple la poursuite d’une activité déficitaire ou le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux) ;
– le choix d’engager la responsabilité d’un cocontractant du débiteur.

Ce technicien/expert désigné à la demande du juge commissaire peut avoir un rôle déterminant.

Il est fréquemment nommé « l’œil du tribunal » de par son rôle essentiel.

L’expertise judiciaire est également souvent appelée « le procès hors les murs », puisque l’expert va éclairer le tribunal en procédant à des constats techniques.

Ce technicien peut notamment être un expert-comptable qui va procéder à des vérifications importantes pour les organes de la procédure ou le débiteur lui-même.

En outre, l’avantage de cette procédure est qu’elle est non contradictoire.

Cela signifie que si le débiteur demande la désignation d’un expert/technicien au juge commissaire, cette procédure ne sera pas portée à la connaissance des tiers.

Néanmoins, la chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà jugé que si le rapport du technicien est utilisé dans une instance ultérieure, ce dernier doit être soumis à la contradiction des autres parties (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2003, numéro 01 – 00. 667).

Il peut donc être opportun d’envisager une assignation en référé en invoquant l’article 145 du code de procédure civile, qui permettra la désignation d’un expert judiciaire de manière contradictoire pour qu’il y ait un débat à ce stade.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial/droit des entreprises en difficulté

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