L'intérêt d'une tierce opposition suite à un jugement portant report de date de cessation des paiements​​​​​​​

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Au moment de l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le tribunal fixe la date de cessation des paiements.

Il est ensuite possible qu'une action en report de la date de cessation des paiements soient diligentées, par le mandataire, représentant les créanciers.

Quoi qu'il en soit, le dirigeant a tout intérêt à former opposition au jugement reportant en arrière la date de cessation des paiements.

Cela peut permettre d'empêcher à son encontre, par exemple, une action en insuffisance d'actif.

A ce titre, les dispositions de l'article R661-2 du Code de commerce indiquent :
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion."

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté

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