Modification substantielle d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire : comment rééchelonner le remboursement du passif ?
-Lorsqu’une entreprise a fait l’objet d’un jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou un plan de redressement judiciaire, il peut arriver qu’au cours de l’exécution du plan, elle rencontre des difficultés pour honorer les dividendes annuels dus à ses créanciers.
C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu, au visa des dispositions de l’article L. 626-26 du Code de commerce, applicables au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-19 du Code de commerce, la possibilité de demander une modification substantielle du plan.
Cette procédure permet notamment de solliciter un rééchelonnement du remboursement du passif, afin d’adapter les échéances de paiement aux capacités financières de l’entreprise.
À cette fin, une demande doit être présentée par le débiteur devant le tribunal ayant arrêté le plan, sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan.
Lorsque la demande porte sur les modalités d’apurement du passif, les créanciers concernés doivent également être consultés.
Le tribunal examine alors la situation économique et financière de l’entreprise afin de déterminer si la modification sollicitée peut être accordée.
Cette possibilité constitue un outil particulièrement intéressant pour les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l'exécution de leur plan, mais qui disposent encore de perspectives de redressement.
Elle permet ainsi, dans bien des cas, d'envisager une adaptation des échéances de remboursement et d'éviter que les difficultés rencontrées ne conduisent à la résolution du plan et, le cas échéant, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des entreprises en difficulté
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté
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