Peut-on payer un transporteur pour une dette antérieure à l’ouverture d’un redressement judiciaire ?

Il est possible de demander au juge commissaire après un redressement judiciaire de payer la dette d’un transporteur antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Conformément aux dispositions de l’article L132-8 du Code de commerce :
« La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

C’est la loi GAYSSOT de 1998 qui a introduit ce dispositif, au terme duquel, l’expéditeur et le destinataire d’une marchandise sont donc garants du paiement de la prestation du voiturier.

Malgré l’interdiction de principe, pour le débiteur de payer une dette antérieure au jugement d’ouverture d’une procédure collective, il est possible de se faire autoriser par le juge commissaire, en déposant une requête, à payer le transporteur pour une dette antérieure au jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

L’article L622-7 du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire suivant l’article L631-14 du Code de commerce), indique en effet :
« Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public. »

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficulté