Procédure collective : ne négligez jamais la déclaration de créance
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Lorsqu'un client ou un partenaire ne règle pas une facture, il est essentiel de vérifier s'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective. En effet, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire modifie profondément les règles de recouvrement des créances.

L'ouverture de ces procédures est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les créanciers doivent donc surveiller ces publications afin de préserver leurs droits.

Une déclaration de créance obligatoire

Conformément à l'article L. 622-24 du Code de commerce, tout créancier dont la créance est née avant le jugement d'ouverture doit procéder à une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné.

Cette déclaration constitue une étape indispensable pour que la créance puisse être prise en compte dans la procédure collective.

Le créancier dispose, en principe, d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour effectuer cette formalité.

Une déclaration précise et complète

La déclaration de créance doit être particulièrement rigoureuse.

Conformément à l'article L. 622-25 du Code de commerce, elle doit notamment mentionner :

• le montant de la créance ;
• les sommes échues et, le cas échéant, celles restant à échoir ;
• les intérêts réclamés ;
• ainsi que les sûretés ou garanties dont bénéficie le créancier.

Une déclaration incomplète ou imprécise peut entraîner des difficultés lors de la vérification des créances.

Quels sont les risques en cas d'oubli ?

À défaut de déclaration de créance dans les délais, la créance n'est, en principe, pas admise au passif de la procédure collective.

Le créancier s'expose alors à la forclusion, prévue par l'article L. 622-26 du Code de commerce, ce qui peut le priver de toute possibilité de recouvrer sa créance, sauf à obtenir un relevé de forclusion dans les conditions prévues par la loi.

Une formalité essentielle pour préserver vos droits

La déclaration de créance est bien plus qu'une simple formalité administrative. Elle conditionne la participation du créancier à la procédure et ses chances d'obtenir un règlement, même partiel, de sa créance.

En cas d'ouverture d'une procédure collective, il est donc indispensable d'agir rapidement afin de respecter les délais et de préserver l'ensemble de vos droits.
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Maxence Perrin

Avocat à Dijon – Droit des entreprises en difficulté

Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté