Que faire lorsqu’un débiteur fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ?

Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, il incombe de déclarer la créance dans les délais légaux, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

A défaut, il y a forclusion de la créance.

D’autre part, lorsqu’une procédure avait déjà été initiée à l’encontre du débiteur, il faut normalement mettre le mandataire en la cause, puisque c’est ce dernier qui doit être informé de la procédure en cours pour que la créance soit fixée au passif.

Néanmoins, lorsque la créance est déjà déclarée, entre les mains du mandataire et qu’il y a peu de chance de recouvrer le montant de la créance, il est souvent préférable de passer directement par la voie de la procédure collective et de solliciter la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des procédures collectives