L’interdiction de détourner un élément d’actif pour un débiteur - ou un représentant légal de société – en liquidation judiciaire

L’entrepreneur individuel ou le mandataire social d’une société ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidaiton judiciaire, ne peut pas détourner un actif.
A défaut, il s’expose à une banqueroute.

L’article L654-2 du Code de commerce indique très clairement :

« En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;

3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. »

Or, la banqueroute est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 Euros d’amende, conformément aux dispositions de l’article L654-3 du Code de commerce.

Le chef d’entreprise ne peut ainsi plus disposer d’éléments du patrimoine de l’entreprise, postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

A défaut, il s’expose à des poursuites pénales.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des procédures collectives