Quand et comment déposer le bilan ?

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Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, le dirigeant dispose d'un délai de 45 jours pour procéder à une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal compétent.

Pour simplifier, il s'agit du tribunal de commerce pour les commerçants et du tribunal de grande instance pour les professions libérales.

L'état de cessation des paiements d'une entreprise est caractérisé à partir du moment où cette dernière ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour honorer ses dettes.

On dit couramment qu'elle n'a pas suffisamment d'actifs disponibles pour régler le passif échu.

Pour déposer le bilan, le dirigeant dépose un document appelé la déclaration de cessation des paiements, où il faut exposer notamment les informations principales sur l'entreprise et le montant de son passif.

Le dirigeant est ensuite convoqué à une audience pour statuer sur l'ouverture de la procédure collective de l'entreprise.

Il peut s'agir de l'ouverture d'un redressement judiciaire qui pour aboutir sur un plan de continuation ou un plan de cession, ou de l'ouverture d'une liquidation judiciaire directement lorsque l'entreprise ne dispose pas d'autres possibilités.

Quoi qu'il en soit, le dirigeant ne doit jamais perdre de temps pour déclarer les difficultés financières de son entreprise.

S'il s'y prend tôt il pourra bénéficier de l'ouverture d'une sauvegarde, notamment pour être à l'abri en tant que caution, où il pourra solliciter un mandat ad hoc ou une conciliation pour trouver un accord avec les créanciers tendant à un échelonnement des paiements.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des entreprises en difficulté

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