Quid en cas de mandataire qui ne va pas chercher une déclaration de créance ?

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Le créancier a 2 mois pour déclarer sa créance entre les mains du mandataire désigné.

En effet, l'article L622-24 du Code de commerce indique notamment :
"A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat".

L'article R622-24 du Code de commerce précise le délai de 2 mois en ces termes :
"Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales."

Toutefois, il peut arriver qu'en cas de courrier RAR au mandataire pour déclarer la créance, ce dernier indique ne pas l'avoir reçu dans les 2 mois, si par exemple il ne réceptionne pas le courrier et qu'il ne va pas le chercher à la Poste.

En pareille situation, la jurisprudence constante prévoit que dès lors que la déclaration de créance a été envoyée par voie postale, seule compte la date de l'envoi de la déclaration de créance pour apprécier le respect du délai de 2 mois.

Seul l'avis de dépôt fait foi de la date d'expédition (Com. 1er février 2005, n° 03-13047).

Par conséquent, il suffit d'envoyer la déclaration de créance dans les 2 mois en gardant la preuve de l'envoi de l'AR pour éviter de régulariser une déclaration de créance hors délai.
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Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficulté

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