L’intérêt de solliciter l’ouverture d’un redressement judicaire

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques et qu’elle est en train d’engranger du passif, il peut être intéressant de solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire.

En pareille situation, cela permettra de « geler » les dettes antérieures au jugement d’ouverture de redressement judiciaire pour ensuite échelonner le paiement sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les commerçants et même 15 ans pour les agriculteurs.

Aussi, il sera possible une fois la période d’observation ouverte de proposer un plan de redressement qui devra être homologué par le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire, suivant le tribunal compétent.

Rappelons en outre que l’obligation de déposer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours qui suit l’état de cessation des paiements est une obligation légale pour éviter des poursuites du dirigeant.

Bien utilisée, l’ouverture d’un redressement judiciaire est donc un instrument de gestion des dettes de l’entreprise.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des procédures collectives.